A2DBA

Association pour le Développement Durable du Bassin d’Arcachon

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Remarques relatives au SCOT

samedi 2 février 2013, par Gérard Ruiz

La lettre d’A2DBA déposée en mairie dans le cadre de l’enquête publique

Le conseil d’administration de l’association pour le développement durable du bassin d’Arcachon souhaite porter à la connaissance des commissaires enquêteurs les remarques suivantes relatives au SCOT du bassin d’Arcachon et du Val de l’Eyre mis à l’enquête publique :
- Sur la forme tout d’abord, notre association regrette l’absence de concertation avec les associations et les citoyens sur les enjeux du Scot et les orientations prises. La CEBA dont notre association est membre a d’ailleurs fait parvenir un courrier en date du 29/09/2012 au président du Sybarval pour dénoncer ce manque de concertation qui va à l’encontre de la démocratie participative préconisée par les lois dites de Grenelle.

- Sur le fond , nous constatons plusieurs éléments qui ne répondent pas aux exigences de la loi en matière d’élaboration du schéma de cohérence territoriale.

  • Tout SCOT se doit de présenter une stratégie globale et une vision prospective concernant le développement futur du territoire concerné. Il doit plus précisément au titre des articles L121-1 et L122-1 du Code de l’urbanisme , préciser les objectifs poursuivis et coordonner les politiques locales de développement en respectant les équilibres naturels. Le Scot du bassin d’Arcachon et du Val de l’Eyre ne présente que des préconisations thème par thème dont on ne perçoit pas d’objectif à l’horizon 2030 autre qu’une croissance démographique et urbaine subie.
  • La notion de capacité d’accueil , essentielle dans l’élaboration du Scot et pour les communes soumises à la loi littoral n’est pas définie au sens de la loi qui en impose le mode de détermination dans l’article L 146-2 du code de l’urbanisme . La seule indication en ce sens est l’estimation d’une croissance démographique au fil de l’eau , transposée sous la forme de logements à construire d’ici 2030 , soit 38 000 logement et donc une croissance démographique estimée entre 70 000 et 100 000 habitants supplémentaires. A aucun moment , ne sont évalués les conséquences de cette croissance sur la protection des espaces naturels , la fréquentation de ces espaces par le public et des équipements qui lui sont liés ainsi que les réseaux indispensables , en particulier, l’assainissement et l’eau potable. Le seul principe retenu par le Sybarval concernant cette croissance est de se référer à l’enveloppe urbanisable prévue dans le SDAU de 1994 en la diminuant de 20 %, ce qui entraine une surface supplémentaire à urbaniser de 4757 ha par rapport à l’existant ( voir tableau p. 75 du DOO).
  • Le Scot soumis à l’enquête publique ne fait qu’épisodiquement référence au Schéma de Mise en Valeur de la Mer du Bassin d’Arcachon ( SMVM) alors qu’étant un document de rang supérieur ses prescriptions devraient figurer in extenso dans le document du Scot. Seules les recommandations contenues dans le SMVM, lorsqu’elles sont reprises par le SCOT, peuvent faire l’objet d’un renvoi au SMVM. Or seules quelques préconisations relatives aux ports du Bassin font état sans les citer des dispositions du SMVM.
  • Le Scot apparaît comme une transcription des Plans Locaux d’Urbanisme des communes concernées plus qu’un document stratégique de développement équilibré du territoire du bassin d’Arcachon et du Val de l’Eyre.

Toutes ces remarques d’ordre général sur les orientations, la stratégie et la prospective que devrait intégrer le Scot et qui lui font défaut dans les documents soumis à enquête publique, outre certains manquements à la loi, justifient de notre part une opposition globale à un tel schéma de cohérence territoriale.

Il convient de souligner aussi , que pour de nombreux thèmes présentés dans le Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO), les dispositions retenues sont pour le moins sujettes à une opposition de notre part car peu contraignantes, renvoyant le plus souvent vers les PLU des communes sans mesure prescriptive et pour certaines contraires à la loi .
- En matière d’environnement :

  • nous ne pouvons admettre que de nombreux sites naturels, espaces proches du rivage ou espaces remarquables puissent accepter des dérogations ou des exceptions pour une urbanisation future ( cas de Laurey-Pissen, Petit Bordes, Coulin, Grand Crohot).
  • certains espaces remarquables ou sites naturels au sens de la loi littoral ne sont pas retenus comme tels dans le document (canal du lac de Cazaux, craste douce,..)
  • il n’y a pas de mesure prescriptive visant à stabiliser les coupures d’urbanisation. Elles peuvent être l’objet d’une urbanisation par dérogation sur leurs limites .
  • il existe des projets d’urbanisation sur des espaces Natura 2000 ou des espaces remarquables, ce qui va à l’encontre de la note d’enjeu de l’Etat.
  • Le document ne comporte pas de disposition sur les espaces boisés classés ni d’orientation générale sur le rôle qu’ils doivent jouer.

- En matière de risques naturels :

  • la cartographie des risques naturels à aléas forts est absente.
  • Il est prévu des dérogations pour une urbanisation dans des zones soumises au risque de submersion marine, y compris sur des espaces remarquables soumis à la règle d’inconstructibilité prévue par la loi littoral pour les communes riveraines du Bassin.

- En matière de déplacements :

  • La construction de la route de contournement Est entre Lège et Biganos ne fera qu’accroitre l’usage des véhicules particuliers, et les mesures envisagées pour limiter l’urbanisation le long de cette voie nous paraissent pour le moins insuffisantes.

- En matière de logements :

  • Nous adhérons à l’objectif 35% de réalisation de logements sociaux , qui correspond à un simple rattrapage du retard pris par certaines communes sur le bassin, mais nous avons quelques doutes sur sa transcription dans la réalité , en raison des dérogations sollicitées par certaines communes et sur le risque du renvoi de ces logements en périphérie urbaine.

- En matière d’urbanisme commercial :

  • Une note spécifique est jointe à cette note pour dénoncer le développement excessif des zones commerciales majeures au détriment de la recommandation affichée de favoriser le commerce dans les centres villes . Cette extension sera génératrice par ailleurs, de nouveaux espaces urbanisés pour près de 700 ha, alors que la protection des espaces naturels doit être une priorité pour tous sur le territoire du SCOT.

- En matière touristique :

  • Le relocalisation des campings de la Dune du Pilat vers des zones urbaines proches du rivage pour certains d’entre eux et leur durcissement n’est pas acceptable .

- En matière de réseaux :

  • Le document ne fournit aucune indication sur le nécessaire redimensionnement des réseaux ( à l’exception des celui des transports) qu’implique la croissance de l’urbanisation envisagée : déchets, assainissement, eau potable, énergie, comme précisé à l’article L121-1 Al.2 du Code de l’urbanisme

L’ensemble de ces manquements ou imprécisions quant à l’aménagement futur du territoire ainsi que le caractère peu contraignant du SCOT à l’égard des PLU des communes et d’autre part les nombreuses dispositions contraires à la loi nous amènent à renouveler notre opposition fondamentale au schéma de cohérence territoriale du bassin d’Arcachon et du Val de l’Eyre, tel qu’il est soumis à enquête publique.

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